1 Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à la loi n° 15-95 formant Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s‘appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues, livraisons et prestations, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l‘Acheteur, et notamment ses conditions générales d‘achat. En cas d’incompatibilité entre les clauses figurant dans les conditions générales de l’Acheteur et les présentes conditions générales, les parties conviennent que les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente devront prévaloir.
2. Toute commande de produits implique, de la part de l‘Acheteur, l‘acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être constatée par écrit.
2 Commandes, conclusion des contrats
1. Toute commande ne devient ferme qu’après acceptation d’AR Magreb Sarl AU. Les offres de prix du vendeur ne sont valables que pendant un délai de 1 mois. Les offres du Fournisseur sont faites sous réserve que les produits soient disponibles pour livraison lors de la commande. Les bulletins de commandes recueillis par nos représentants, les garanties qu’ils ont pu prendre, ne deviennent définitifs qu’après approbation d’AR Magreb Sarl AU. Toute modification de la commande dégage AR Magreb Sarl AU, du respect du délai d’exécution initialement prévu. Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions. Ces conditions ne peuvent être modifiées par des situations contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l’Acheteur, sur ses documents commerciaux, sauf accord expresse d’AR Magreb Sarl AU figurant sur notre accusé de réception de commande.
3 Prix, conditions de paiement
1. AR Magreb Sarl AU se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués s’entendent net hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition sauf indications contraires du client.
2. Sauf accord exprès particulier, nos factures sont payables à 30 jours suivant la date de facture. En cas de paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente, un escompte de 0,5% par mois sera appliqué. Tout nouveau client devra honorer sa première commande au comptant. En cas de retard de paiement par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 5% à compter du jour suivant celui de l’échéance, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
3. En cas de paiement en plusieurs fois accepté par le Fournisseur et à défaut de paiement d’un seul des termes, la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d‘intenter, à ce titre, à l‘encontre de l‘Acheteur.
4 Date de livraison, réception des marchandises, retours
1. Les dates et délais de livraison sont indicatifs et nous engagent qu’en cas d’accord écrit.
2. Nous nous réservons le droit d’exécuter, dans le cadre de commandes importantes, des livraisons partielles dans des proportions conformes aux règles générales du commerce.
3. La livraison des articles commandés s’exécute normalement dans un délai figurant sur l’acceptation de la commande.
4. Les retours sont acceptés sous un délai de 8 jours à compter de la date de livraison sous réserve que le matériel soit en bon état et dans son emballage d’origine.
5. Tout retour de matériel, devra être accepté au préalable par le Fournisseur. Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable du Fournisseur. Les retours en port dû ne seront pas acceptés.
5 Garantie
1. Étendue
Notre garantie ne s‘applique qu‘aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l‘Acheteur. Elle ne s‘applique qu‘aux produits distribués par notre société. La garantie de nos produits couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l‘utilisation. Sauf mention spécifique sur le catalogue de nos Produits, la garantie est limitée à douze mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à AR Magreb Sarl AU sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l‘élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s‘avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à AR Magreb Sarl AU dont l‘accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l‘Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d‘immobilisation du bien du fait de l‘application de la garantie.
2. Exclusions
La garantie contractuelle du constructeur ne se substitue pas à la garantie légale contre les vices cachés. L’échange ou les réparations faites au titre de la garantie contractuelle du constructeur ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée. En tout état de cause, la garantie contractuelle ne couvre pas :
• le remplacement des consommables (par exemple : piles, lames, embouts de vissage, limes, batterie… cette liste n’étant pas limitative) ;
• l’usure normale des produits liée à leur utilisation ;
• l’entretien incorrect des produits vendus ;
• l‘utilisation de pièces non assemblées ou non fixées conformément aux recommandations du Fournisseur ;
• l‘utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d‘emploi fournie avec les produits ;
• les défauts et leurs conséquences liés à l‘utilisation non-conforme à l‘usage pour lequel le produit est destiné ;
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;
• les interventions, les modifications et réparations réalisées sur le produit par des tiers ;
• les cas de détérioration ou d‘accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d‘entretien, ou bien en cas de transformation du produit ;
• les préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus. Il est également précisé que l’application de la garantie n’ouvre droit à aucune indemnité, dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
6 Expédition et charge des risques
1. La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Fournisseur. Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. L’Acheteur s’engage à la reconnaissance exacte des marchandises à l’arrivée et, adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 48h. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défaillance de l’Acheteur ou de son transporteur le jour de la livraison ou de la mise à disposition, AR Magreb Sarl AU pourra considérer, si elle le souhaite, que la vente est annulée. AR Magreb Sarl AU pourra également facturer des frais de stockage, y compris si elle choisit l’annulation de la vente.
2. Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le Fournisseur sont purement indicatifs et sans aucune garantie.
En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Fournisseur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l’Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s’opposer à l’exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la paralysie du secteur des transports ou un évènement de terrorisme international.
3. AR Magreb Sarl AU ne sera responsable en aucune circonstance, des pertes de production, de bénéfices ou toute autre perte économique successive.
7 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits, au profit de l‘Acheteur, ne sera réalisé qu‘après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de non-paiement dans les délais prévus aux présents et/ou figurant sur la facture, et une fois passé le délai de la mise en demeure restée infructueuse, AR Magreb Sarl AU se réserve le droit d’entreprendre toute action ou d’introduire toute instance à l’encontre de l’Acheteur, afin d’obtenir soit le paiement des sommes qui lui sont dues, soit d’obtenir la restitution des matériels. Cette clause ne fait pas obstacle à la demande par la société AR Magreb Sarl AU de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
8 Lieu d’exécution, compétence
En cas de contestation, seuls les tribunaux de commerce de TANGER seront compétents.